Wallonie -Adaptation octroi des Certificats Verts au solaire photovoltaïque
Le 26-07-2011
Le Gouvernement wallon a adopté ce 20 juillet un avant-projet d’arrêté adaptant le mécanisme de soutien aux panneaux solaires photovoltaïques.
La diminution s’effectuera par étapes progressives selon un calendrier précis. Cette adaptation vise à répondre aux baisses constatées des prix des modules solaires PV sur le marché.
La CWAPE a joué son rôle de « garante du bon fonctionnement du système » en transmettant des propositions d’ajustement afin de garantir un développement durable du solaire photovoltaïque.
Pour les ménages qui investissent dans des installations <10 kWc, les installations solaires photovoltaïques sont toujours aussi rentables.
Quelles sont les points à retenir pour les nouvelles installations < 10 kWc ?
1. Dates clés des étapes de réduction des certificats verts :
Jusqu’au 30.11.2011 :
régime actuel 7CV/MWh (<5kWc) et 5CV/MWh (entre 5 et 10 kWc)
Les CV sont octroyés durant 15 ans.
Une installation d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW donne lieu à un octroi anticipé de maximum 40 CV.
Illustration 1 : Jusqu’au 30/11/2011, une installation dont la production annuelle est de 3.500 kWh (dans l’hypothèse d’une production stable) recevra 7 x 3,5 x 15 = 367,5 CV/15 ans.
Illustration 2 : Une installation dont la production annuelle est de 7.000 kWh recevra ((7x5) + (5x2)) x 15= 675 CV/15 ans.
Du 1.12.2011 au 31.03.2012 : phase transitoire.
Maintien du coefficient multiplicateur de 7 CV/MWh (<5kWc) et 5CV/MWh (entre 5 et 10 kWc), mais limitation de l’octroi à 10 ans (facteur k=0).
Illustration 1 : Jusqu’au 31/03/2012, cette même installation dont la production annuelle est de 3.500 kWh (dans l’hypothèse d’une production stable) recevra 7 x 3,5 x 10 = 245 CV/10 ans.
Illustration 2 : Une installation dont la production annuelle est de 7.000 kWh recevra ((7x5) + (5x2)) x 10= 450 CV/10 ans.
A partir du 1.04.2012 et du 1.09.2012 :
Le nombre de CV sera plus important les premières années mais évoluera de manière dégressive en fonction de l’âge de l’installation.
Concrètement, les ménages recevront:
| Au 1.04.2010 | Au 1.09.2012 | |
| 1ère année | 10 CV/MWh | 8CV/Mwh |
| 2e année | 9 CV/MWh | 7 CV/MWh |
| 3e année | 8 CV/MWh | 7 CV/MWh |
| 4e année | 7 CV/MWh | 6 CV/MWh |
| 5e année | 6 CV/MWh | 5 CV/MWh |
| 6e année | 6 CV/MWh | 5 CV/MWh |
| 7e année | 5 CV/MWh | 4 CV/MWh |
| 8e année | 4 CV/MWh | 3 CV/MWh |
| 9e année | 3 CV/MWh | 3 CV/MWh |
| 10e année | 2 CV/MWh | 2 CV/MWh |
| Total CV/10ans | 60 CV | 50 CV |
Illustration 1 : A partir du 01/04/2012, cette installation recevra 3,5 x 60 = 210 CV/10 ans
Illustration 2 : A partir du 01/09/2012, cette installation recevra 3,5 x 50 = 175 CV/10 ans
2. Modalité pour la date de changement de régime d’octroi
La date de changement de régime d’octroi est fixée au 30/11/2011.
D’ici le 30/11/2011, quelle date fait foi comme date de changement du régime d’octroi ?
- La date du paiement de l’acompte (20% min. de l’investissement total) ou
- La date de la conclusion d’un prêt vert (50% min. de l’investissement total)
Condition supplémentaire :
L’organisme de contrôle doit réceptionner l’installation dans les 6 mois.
Les investisseurs sont invités à s’assurer de la mention dans le contrat d’une clause reprenant cette condition.
Pour les installations >10 kWc ?
Le régime actuel est maintenu. Une adaptation du régime relatif à ces installations devra faire l’objet de plus amples réflexions en septembre, notamment sur la base d’une nouvelle proposition annoncée par la CWAPE.
